, de proposition d'emploi de reclassement, d'offre de formation ou d'autre mesure d'accompagnement, à la suite de l'information, par la société Peronnet distribution, de ce que M.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Pernelle, conseiller ; - les observations de Me Mannessier, représentant de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Pernelle, conseiller ; - les observations de Me Berthe, représentant Mme A....

APPELANTS : Madame [B] [I] épouse [V] Impasse du Docteur [I], Périnet [Localité 3] Monsieur [F] [V] [Adresse 5] Périnet [Localité 3] Ayant tous pour avocat Me Louis-Raphaël Morton de la

2024, enregistrée sous le n° 11-21-0834 APPELANTE [T] [D] Représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26 INTIMEE [T] [C] Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL

naissance 2] 1952 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE , avocat plaidant et Me Nathalie MINEL-PERNEL

du personnel pour l'élection des délégués du personnel de son siège et au nombre de délégués du personnel à élire du seul fait que le protocole préélectoral faisait mention d'un effectif du personnel

C/ DEFENDERESSE * SCI [D] LECOCQ, [Adresse 3], Représentée par Maître Thomas PERINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, [Adresse 4], ne comparaissant pas.

CTI [Localité 3] NORD anciennement SAS CONTROLE TECHNIQUE [H] DANEY demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE

Un mémoire persnnel a été produit.

du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet d'augmenter la durée des mandats des délégués du personnel qui a continué à s'écouler

Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société Résidence Le Courbet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que la société à responsabilité limitée

[E] [F] Représenté Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 INTIMÉ M.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Pernelle, conseiller ; - et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique.