Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 20 octobre 2025
- ECLI
- 68f7156fa0214f9bf6ab1512
- Date
- 20 octobre 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [Z] [P] C/ S.A.S. CTI [Localité 3] NORD ------------------------ N° RG 25/00946 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFGH ------------------------ DU 20 OCTOBRE 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier, Le 20 octobre 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [Z] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. ) rendu le 01 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 21 février 2025, D'UNE PART, ET : S.A.S. CTI [Localité 3] NORD anciennement SAS CONTROLE TECHNIQUE [H] DANEY demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 21 Février 2025 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 juin 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, La Présidente,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civilearticle 913-8 du code de procédure civilearticle 911 alinéa 3 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 20 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f7156fa0214f9bf6ab1512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel