Violation of Article 6 § 1 (fairness) Perić v. Croatia (no. 34499/06) The applicant, Ilonka Perić, is a Croatian national who was born in 1919 and lives in Opatija (Croatia).

de faux, chacun puni en France et aux États-Unis d'une peine supérieure à un an ; que les considérations liées à un décalage entre la peine encourue par M.

d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter du prononcer de l’ordonnance à venir, et statuer ce que de droit concernant les dépens.

Y..., Mme Pauline Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 2 février 2017, qui, pour, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, recel

Je ne sais pas trop quoi dire » ; qu'au vu des déclarations concordantes du père, de la mère et de la soeur du prévenu, mais également de la retranscription des propos tenus par M.

2000) ont refusé d'annuler la commission rogatoire du 12 juin 1995, déclaré Philippe A... coupable d'exercice illégal de la profession de banquier et d'escroqueries ; en répression, l'a condamné à la peine

[E] [K] ait souhaité un délai supplémentaire de réflexion avant de prendre sa décision. -Le refus par M.

Il est actuellement incarcéré à la prison de haute sécurité de Peqin (Albanie) où il purge une peine de 15 ans d’emprisonnement pour trafic international de stupéfiants ainsi qu’une peine perpétuelle pour

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société [U] [G], Agence du SUD EST, SARL dont le siège est situé [Adresse 3], prise en

L’exclusion de la procédure d’asile mettait en péril la vie et la liberté des intéressés car ils pouvaient être arrêtés, détenus et expulsés à tout moment. 4.

d'amende de 3 000 euros dont 1 000 avec sursis, lui a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de 8 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à expiration de ce délai et la publication

un sapiteur géomètre pour mesurer la hauteur de la villa édifiée, les relevés ont démontré : un dépassement de 0, 30 mètre de la hauteur autorisée par le POS, à l'aplomb de l'accès de la villa, côté sud-sud-ouest

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable du délit de banqueroute et, en conséquence, l'a condamné à une peine

X... devant le tribunal correctionnel du chef des délits de faux et usage de faux en écritures de commerce, d'abus de biens sociaux et de corruption, au titre des factures de Sud-Est-Equipement prises

    Le 8 juillet 2010, le tribunal de première instance ( Osnovni sud ) de Niš les débouta.

Z... le jeudi 30 octobre 2014 vers 6 heures au cours de laquelle, après lui avoir dit que tout son matériel situé au sud était abîmé, M.

Y... à 4 ans d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine

Marc C... à peine de trente mois d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit spécialement motiver sa décision, au regard