AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315284_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B, représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a4353
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MIC INSURANCE COMPANY Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société MIC INSURANCE Représentant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301643
17 décembre 2013
17 décembre 2013
une société civile, en cas de faillite personnelle d'un associé, il est procédé, à moins que la société n'ait été dissoute par anticipation, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100646
4 novembre 2020
4 novembre 2020
nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même si sa mère est indienne ; qu'il perdra
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521308_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304084_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A, représenté par Me Perdereau demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer
Source officielleciv1
61372373cd58014677409f09
11 janvier 2000
11 janvier 2000
X... a subi des pertes importantes dans son élevage de perdreaux ; qu'attribuant cette mortalité à l'eau fournie par le syndicat des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard, il a demandé à celui-ci la réparation
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321811_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Feghouli, - et les observations de Me Perdereau, représentant M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226485_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Perdereau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 9 août 2022 par lesquels le préfet de police
Source officielle1ère Chambre
68e89301f271a402af33b82e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
AGRICOLES D'OC - GROUPAMA D'OC ès qualités d'assureur de la société HADEX Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Emmanuel PERREAU
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d952c8cdc6046d47cec43c
8 avril 2026
8 avril 2026
ASSURANCES AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION [Localité 2] BOUSCATEL - #R0146 représentée par Me Julien BESLAY - #J0133 représentée par Maître Emmanuel PERREAU
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520182_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... épouse B..., représentée par Me Perdereau, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325741_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé
Source officielleChambre 6/Section 5
67eeccd7b848dd6814c5cec3
2 avril 2025
2 avril 2025
TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Marie-laure CARRIERE, Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Me Juliette MEL, Maître Emmanuel PERREAU
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40351
20 décembre 1972
20 décembre 1972
MAQUIS, DANS LA POSITION DEBOUT ET SANS SE CACHER ; QU'IL AVAIT ETE ATTEINT PAR UNE PARTIE DE LA CHARGE DE PLOMB, TIREE, DE HAUT EN BAS, EN DIRECTION DU BAS-FOND, SUR UNE PARTIE DE LA COMPAGNIE DE PERDREAUX
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314463_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B, représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice adminisrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411381_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B C A, représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission au séjour et
Source officielleChambre 6
67801b749c3ba90f51dc150b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Société MW SERVICES Société COMPAGNIE D’ASSURANCES MIC INSURANCE COMPANY Compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société MW SERVICES Représentant : Maître Emmanuel PERREAU
Source officiellecomm
613720cfcd580146773ee944
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.
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