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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2aa

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Peggy X..., épouse Y..., et la SARL "Le Grand Domaine" des fins de la poursuite ; "aux motifs que, " si l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet

Source officielle

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CC

cr

61372616cd58014677422d71

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00430

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

aux délégués du personnel préalablement à la réunion au cours de laquelle ils sont consultés, quand seule une information remise préalablement à la réunion au cours de laquelle est recueilli l'avis permet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100460

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

du recours de la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la banque ne permet pas à l'emprunteuse d'opposer à la caution la faute de la banque consistant en l'absence d'indication du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200552

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

plafond de sécurité sociale d'une période de travail pour compenser des périodes sans salaire ou des périodes pour lesquelles le salaire est inférieur au plafond de sécurité sociale, écarter l'application

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a70

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

urbain et périurbain mais effectue aussi des transports touristiques et occasionnels, emploie des conducteurs-receveurs chargés de conduire les cars et d'effectuer divers travaux annexes ; que les périodes

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5a7

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

X..., victime d'un accident du travail le 23 juillet 1982, à perçu des indemnités journalières jusqu'au 4 octobre 1983, date à laquelle il a été déclaré consolidé avec versement d'une rente au taux de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00493

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

et de postes concernés par les permutations opérées dans ce cadre ni d'identifier le salarié qui aurait remplacé la personne ayant repris le poste du salarié après son départ de l'entreprise de sorte

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef71c

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532b2

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

par le salarié pendant la période considérée, depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, à quelque titre que ce soit ; qu'en condamnant M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200939

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Pôle emploi et de la condamner à lui payer une certaine somme au titre des allocations chômage indûment perçues pendant la période du

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53db1

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, il n'est pas fondé à cumuler cette indemnité avec les sommes perçues pour la même période, les salaires déjà versés, les salaires de remplacement ou les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200548

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

R... de cette prestation, pendant la période au cours de laquelle elle allouait une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d27

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

importé diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté dans des départements d'outre-mer ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des droits indirects de ces départements ont perçu

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?

ACCO

ACCOTEXT000053001649

—

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Avenant à l'Accord portant règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif du Groupe Legris Industries transformation du PERCO en PERCol

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CA

16e chambre

5fdb0a497d98ad9ea9f4b720

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La période de liquidation est comprise entre le 5 octobre 2016 et le 11 mai 2017. Elle se situe donc avant et après le décès de l'épouse du gérant de la société.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f9a

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

un capital décès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise tant pour son compte personnel que pour l'enfant mineur à hauteur de 10 530,03 euros ; qu'elle perçoit deux rentes annuelles de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200809

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

À cette fin, il importe qu'elle précise à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b93

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X... au titre de l'année 1999 était discutée ; qu'en se fondant sur des relevés bancaires portant sur la période d'août 1997 à janvier 1999 pour, en les rapprochant de bulletins de salaires portant sur

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427106

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

d'affirmer que c'est lui qui conduisait ce véhicule lorsque l'accident s'est produit ; en effet, les deux seules personnes qui ont vu le conducteur du J9, c'est à dire Yvon X... et Z..., ont déclaré être

Source officielle