pas mis fin au contrat de travail lors de sa nomination, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'intéressé n'avait pas exercé effectivement des fonctions techniques pour lesquelles il percevait

travail, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en considérant qu'intéressé au fonctionnement de la société puisqu'il devait percevoir

/ que la cour d'appel qui constate que pendant la période de novembre 2000 à février 2001, il a tiré de sa collaboration avec la société Presse papier une rémunération supérieure aux sommes qu'il percevait

situations acquises antérieurement à l'adoption dudit avenant ; qu'en l'espèce, l'avenant modificatif prévoyant la possibilité pour l'ensemble des salariés de la Banque populaire Val-de-France de percevoir

S... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que les ressources devant être prises en considération pour apprécier le droit à percevoir l'allocation supplémentaire (puis

X..., sans en aviser son employeur, avait suivi un stage de formation du 9 au 13 janvier 1989, pour son seul bénéfice, au cours de son arrêt de travail, tout en percevant le complément de rémunération

été régulièrement et effectivement affecté sur ce poste ; qu'il appartenait aux juges du fond de se prononcer sur le point de savoir si durant la période de remplacement, le salarié affecté devait percevoir

2 161,84 euros pour la période du 22 février au 23 avril 2002 ; que si la salariée souligne qu'elle est étrangère à cette erreur, il ne lui est pas fait grief de manoeuvres frauduleuses tendant à percevoir

X... percevait une indemnité de 14 167 francs et des commissions, soit trois éléments de rémunération ; que le salaire de base contractuellement prévu étant fixé à 15 000 francs, il résultait clairement

[X] devait bénéficier du régime des conjoints collaborateurs, sans relever qu'il aurait exercé une activité professionnelle régulière dans l'entreprise de son épouse, sans percevoir une rémunération et

par l'organisme de droit privé, l'indemnité pour licenciement nul due par ce dernier est calculée sur la base du seul complément de salaire que ce dernier lui versait, et non sur le traitement qu'il percevait

El X... a été engagé par l'association Accoord, gestionnaire de centres de vacances et de loisirs, en qualité d'animateur et de directeur ; que le salarié, estimant qu'il aurait dû percevoir la rémunération

déterminée successifs ; qu'à l'échéance du terme du dernier contrat, la salariée, estimant qu'elle avait été liée à l'Association par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle aurait dû percevoir

: Attendu que Mlle Sonia X... a été engagée par l'association Accoord, gestionnaire de centres de vacances et de loisirs, en qualité d'animatrice ; que la salariée, estimant qu'elle aurait dû percevoir

déterminée successifs ; qu'à l'échéance du terme du dernier contrat, la salariée, estimant qu'elle avait été liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle aurait dû percevoir

déterminée successifs ; qu'à l'échéance du terme du dernier contrat, la salariée, estimant qu'elle avait été liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle aurait dû percevoir

Mme X... a été engagée par l'association Accoord, gestionnaire de centres de vacances et de loisirs, en qualité d'animatrice et de directrice adjointe ; que la salariée, estimant qu'elle aurait dû percevoir

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Accoord, gestionnaire de centres de vacances et de loisirs, en qualité de directrice, que la salariée, estimant qu'elle aurait dû percevoir

durée déterminée successifs ; qu'à l'échéance du terme du dernier contrat, le salarié, estimant qu'il avait été lié à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il aurait dû percevoir