AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de
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Reconduite à la frontière
DTA_2301664_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C, - les observations de Me Cazanave, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. A, assisté par téléphone de M.
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