.)/(...) aux conditions de sécurité (accès aux engins de secours, bouches d’incendie, robinets de barrages de gaz, circulation automobile...) ».

[Y], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Aude BARATTE de l'AARPI STERU

FTV ENERGIES, elle-même venant aux droits de la société FAUXTOUTVOIR, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 820 891 497, demeurant [Adresse 1] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Patrick

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Sophie VEJUX, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia

ALLEMAGNE représenté par Me Leïla SABER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Joanne GLEVAREC, avocat au barreau de PARIS SARL PMA DIFFUSION [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Patrick

COOPERATEURS D'ALSACE GROUPE COOP ALSACE, prise en la personne de son PDG, 3, rue de la Coopérative BP 82 67017 STRASBOURG CEDEX Non comparant, représenté par Me DE MONTBEL de la SCP WACHSMANN-HECKER-BARRAUX-MEYER-HOONAKKER-ATZENHOFFER-STROHL-LANG-FADY-CAEN

Patrick Petetot, demeurant 54, avenue de l'Europe, 69140 Rillieux la Pape, 35 / de M. Joseph Réa, demeurant 14, rue Johan Strauss, 69200 Venissieux, 36 / de M.

la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Patrick

légal en exercice [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS-LA ROCHELLE-ROCHEFORT, plaidant, et par Me Emma BARRAL-CROS

Patrick E..., précisait que depuis sa création, la route créée par son entreprise et la société Transport d'Énergie Polynésien (TEP), était accessible à tous, sans restrictions d'utilisation ; que le service

DA CUNHA BATIMENT, [X] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Patrick X..., Mme Magali Y... épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2017, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à quatre

Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2022 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [H] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Patrick

: Madame [S] [V] [Adresse 2] [Localité 1] comparante INTIMEE : Organisme [6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT

en son établissement secondaire ERGO FRANCE, immatriculé sous le n° Siret 81906254800048, situé [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] (ALLEMAGNE) représentée par Me Alexandre GINESTE, avocat au barrau

APPELANTS Madame [V] [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Josyane LORENZI de la SELARL LORENZI ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE assistée par Me Jennifer BARANES de l'AARPI ADONIS

de l'AARPI STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029 substituant lors des plaidoiries Me Audrey MICHEL de la SELARL Annick HINGREZ, avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA