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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604476_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
la société France gardiennage, représentée par Me Clarac, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504836_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Harang a lu son rapport, et entendu : - Les observations de M. A... pour la société Probtech. - Les observations de Me Parisi pour la commune de Pierrefeu du Var.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400197_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
société CCIAMP Infrastructures représentée par Me Blanchard, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501459_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
du lot A du marché public n°24-043 engagée par la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins pour des prestations de conseil, conception et réalisation de supports de communication. .
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a9
13 février 2012
13 février 2012
Signature précédée de " lu et approuvé " Signature précédée de " lu et approuvé " Le Salarié L'Employeur » Sous ce texte dactylographié par les soins de l'employeur, chacune des parties a apposé sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214260_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
technologie plastique (HTP), représentée par Me Richer, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301842_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par la communauté de communes du Val de Morteau, de passation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410291_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
son offre pour le lot n°10 de l'accord-cadre " contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes ", ainsi que les décisions subséquentes ; à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de passation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206338_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404590_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
représentée par la société d'avocats Eydoux, Modelski, Bastille avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat passé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504696_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 1er juillet 2025, la société Beck Antoine, représentée par Me Bloch, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605167_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
des lots n°s 8 et 9 du marché en cause et toute décision y afférente, d’enjoindre au groupement hospitalier de territoire hôpitaux de Provence de reprendre la procédure de passation de ces lots au stade
Source officiellecr
613726a6cd58014677427638
13 décembre 2005
13 décembre 2005
reprise avait été négociée pour un montant de 10 000 francs ; que le jour de la rédaction desdites attestations, le conseil municipal de Guéret s'était réuni et François Y..., adjoint au maire, y avait lu
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400277_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon, de passation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406933_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2025, la société Tessa, représentée par Me Romeo, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la nullité du contrat passé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201418_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 septembre 2022 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lalanne, représentant la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511007_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La société Astragale compost demande au juge des référés d’annuler la procédure de passation de ce lot n° 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502747_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Dehu, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par France Travail, de passation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309327_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Rees a lu son rapport et entendu les observations de Mme A, représentante de la région Grand Est.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515692_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision par laquelle la commune d’Aix-en-Provence a rejeté son offre et de reprendre la procédure de passation
Source officiellePage 8 sur 189