X..., que -comme le soutenait la société Photo vidéo Passy- la mention "non lu" avait été portée sur le chèque de 13 000 francs par M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été lu

312-2 du code de l'organisation judiciaire (ancien article L. 213-1), ensemble le principe de l'imparité, et les articles 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été lu

Y... du 5 avril 1990 étant soumis à une forme particulière de validation de consentement par apposition de la mention "lu et approuvé", la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1

Alors que le service informatique indiquait ne pas être intervenu et qu'il s'agissait d'un verrouillage automatique après l'introduction d'un mot de passe erroné, M.

de 5 006,45 euros, le premier président retient que si la convention d'honoraires a bien été signée en dernière page par Mme Z..., cette signature est malhabile et n'a pas été précédée de la mention lu

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, notamment celles tendant à la requalification de leurs contrats en contrats d'agence commerciale, à la condamnation de la société Scalefast à leur payer

activité d’accrobranche dénommée « Passy Accro Lac » dans un espace boisé inséré dans une base de loisirs située autour du Lac de Passy.

renvoi de l'affaire, sollicité par la défense de l'accusée, pour permettre l'audience du témoin Marie-Josée Z... épouse Y..., momentanément indisponible pour raisons médicales, et a dit qu'il serait passé

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 1988), que, par des actes séparés passés sous seing privé à Nouméa le 23 mars 1982, MM. Z..., C...

de l'accusé qui refusait de comparaître à l'audience ; "alors, d'une part, que le président seul a le pouvoir d'ordonner, sur le fondement de l'article 320 du Code de procédure pénale, qu'il soit passé

les sociétés censées contracter alors que dans les documents de référence, lesdites personnes sont représentées par Faret et Palluault ; les signatures ne sont pas précédées de la mention manuscrite "lu

résulte pas des mentions de l'arrêt, qui fait état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et celle du prononcé de l'arrêt, que c'est l'un des juges ayant concouru à la décision qui a lu

décision du 6 octobre 2017 du défenseur des droits et des pièces de la procédure qu'elle était située dans leur enceinte, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-4 du CESEDA lu

Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu

l'arrêt que les débats terminés et la salle d'audience ayant été rouverte, la Cour, à l'audience du 26 mars 2002, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu publiquement l'arrêt (page 2), lu

[X] et [J] et la société Lu Azur font grief à l'arrêt de condamner, d'une part la société Lu Azur et M. [X] in solidum, d'autre part M. [J], à payer certaines sommes à M.

quasi permanente, les règles du fait générateur et d'exigibilité de la TVA, puisque cette taxe, à l'exception du mois de février 1991, n'a jamais été déclarée au titre du mois au cours duquel ont été passés