Cet acte stipule une servitude de passage pédestre uniquement, ainsi qu'une servitude de passage de divers réseaux, sur la parcelle de terre contiguë, cadastrée section B no 1712, (fond servant) au profit

représentées par Me Sébastien Nivault de la Selas Celexanse avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement la commune de Puyoo, la commune de Ramous

[G] [K] Intervenant volontaire, en sa qualité d'héritier de feu [M] [K] né le 29 Avril 1984 à [Localité 11] ([Localité 11]) [Adresse 14] [Localité 3] Représenté par Me Pascale GIORDANI, avocate

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Belhireche, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

C/Pascale Marie Françoise Z..., Marc Henri A...

décision : B N° RG 24/04478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCFO Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2024, à 16h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04783 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFXG Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 16h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04805 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF3L Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 14h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

..., aux droits desquels est la société B2J, ont assigné au possessoire les époux Y... pour qu'ils s'abstiennent de faire stationner leur véhicule à moins de 1,90 mètre d'une vue dont bénéficie la parcelle

Raphael Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Patrick ARZEL (avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Pascal

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

[T] [D] par conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 7 juin 2012, maître [Y] de la SELARL Grave-Randoux (devenue SELARL Evolution) étant désigné en qualité de liquidateur.

Jacqueline B... épouse D..., demeurant ensemble à Allauch (Bouches-du-Rhône), Lotissement les Côtes Roties Le Logis Neuf, 3°) Monsieur Giancarlo A..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Chemin des Rascous

François RACHOU, Premier président, et Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

Sur l'enclave et la servitude de passage Le tribunal a considéré que M.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.