Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la SAFER Pays de la Loire, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

La demande d'extension de mission porte sur des parcelles sises à [Localité 13], au lieudit "[Localité 16]".

CMC AVOCATS Me Marie-françoise LASSERRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT

Par un arrêt irrévocable du 24 janvier 2013, il a été jugé que ces différentes parcelles étaient enclavées et que le passage les reliant à la voie publique devait être pris sur les parcelles cadastrées

de composants Guiraud Frères (" SEAC Guiraud Frères ") occupe également la parcelle cadastrée section A n° 497 sur le territoire de cette même commune.

de composants Guiraud Frères (" SEAC Guiraud Frères ") occupe également la parcelle cadastrée section A n° 497 sur le territoire de cette même commune.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 et le 3 septembre 2025, la commune de Blendecques représentée par Me Schmidt-Sarels conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la

- le classement de ces parcelles en espace boisé classé est manifestement illégal ; - le classement de ces parcelles révèle une incompatibilité entre le plan local d'urbanisme intercommunal et le schéma

Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.

bâtiment de l'ancienne gendarmerie dont elle projetait la rénovation jusqu'à une hauteur de 16,70 mètres ; qu'il ressort du dossier que cet immeuble se trouve en zone UB, en bordure de la rue Monseigneur Schmitt

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.

de passage qu'ils tenaient de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant à la parcelle de leur bailleresse ; qu'en écartant cette fin de non-recevoir au motif que le litige ne concernait pas l'existence

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Z], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

B a présenté une demande de raccordement de ses parcelles à l'eau potable à Thonon Agglomération.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage pour l'accession aux parcelles communales, cadastrées section B n° [Cadastre 1] à [Cadastre 5], lieu-dit [Localité 18], recevant le captage

section 0D n° 269 lui appartenant et à libérer cette parcelle ; 2°) d'enjoindre à la commune de Neuwiller-lès-Saverne et à l'association foncière de Neuwiller-lès-Saverne de libérer cette parcelle dans

Jariel, Mme Schmitt, M.