la voie publique sur laquelle donnait l'immeuble de M. et Mme F... ne contenait pas de réseau collectif, que cet immeuble ne disposait pas d'autre accès pour l'évacuation de ses eaux usées, que le passage

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Numéro Sécurité Sociale :... ... ... 84130 LE PONTET comparant en personne, assisté de Monsieur Yves Y...

a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) CAAP Immo Invest un permis de construire quatre commerces, vingt-quatre logements, vingt-et-une places de stationnement sur les parcelles

Y..., que le ponceau remplaçant un ancien pont trouvait sa justification dans la communication avec ce chemin de l'actuel fonds Y... constitué par la réunion de diverses parcelles ayant appartenu à des

POITOU CHARENTES 20 rue de la Providence 86020 POITIERS CEDEX non comparante ni représentée, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président: Yves DUBOIS, Président Conseiller : Pascal

B... est propriétaire de deux parcelles cadastrées section AB n° 23 et n° 489, situées sur le territoire de la commune de Roucy.

travaux de raccordement des voies et réseaux divers entre les trois lotissements ; Attendu que l'association syndicale fait grief à l'arrêt d'autoriser la SCI et la société Blanc à construire un pont

Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Industrie RG n° 07/07676 APPELANT Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Pascale

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

coupable d'homicide involontaire; "aux motifs que Danièle A... a reconnu avoir, pour fixer le bouton-pression du manteau de sa fille, effectué une rotation du buste, qui l'a amenée à quitter la poussette

Les policiers ont alors relevé que si " l'état général des poneys n'est pas alarmant, ils manquent de nourriture ".

X..., propriétaire de parcelles, comportant une maison d'habitation, un garage et un jardin, a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer

[Y] [N] et Mme [X] [F] son épouse une maison d'habitation située n°[Adresse 2], cadastrée section BT n°[Cadastre 10], et la moitié indivise d'une parcelle de terre à usage de passage commun, située au

sur laquelle celle-ci devait être établie faisait l'objet, d'autre part, que cette parcelle ne disposait, en l'état, d'aucun accès à une voie publique normalement aménagé pour des véhicules automobiles

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, de la SCP Spinosi, avocat de M.

Considérant ce qui suit : Mme B... est propriétaire de quatre parcelles cadastrées section AB, n° 371, n° 377, n° 378 et n° 379, situées sur le territoire de la commune de Roucy.