Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme D, M. et Mme F, M. et Mme B et M. et

situées en zone naturelle et forestière non constructibles, ce qui a fait obstacle au projet des acquéreurs et diminué la valeur des parcelles.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, président de chambre Madame Chantal IHUELLLOU-LEVASSORT, conseillère Madame Bathilde PIFFAULT-CHEVALIER

Mme [N] a en effet exigé l'insertion d'une clause de servitude de passage conventionnelle sur les fonds vendus [Cadastre 5] et [Cadastre 7] traversés par la voie communale ([Adresse 2]) au profit des parcelles

de terre ainsi que d'un droit de passage sur d'autres parcelles de terre dont la propriété leur a été reconnue de manière indiscutable par une attestation notariée du 24 novembre 2009.

né le 13 juin 1972 à Toulon (83) ... 42000 SAINT ETIENNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT ETIENNE (bénéficie d'une

Martin PEYRONNET Me Yasmina RACON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT

ORANGE FRANCE [Adresse 1] [Localité 49] représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS S.A.

IMMO CONSTRUCTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Monsieur [S] [I] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître PIAULT

qu'en pénétrant sur les parcelles de M.

débats : Madame Marie-Christine Z..., FAITS ET PROCEDURE, Didier X... et son épouse, Brigitte Y... ont signé, le 12 mai 2001 avec la dame A... un compromis de vente sur un terrain à bâtir rue Jean Pinault

Celui-ci a cédé une partie de son fonds, notamment la parcelle litigieuse incluse dans une plus vaste parcelle alors cadastrée [Cadastre 5], à M. [P] suivant acte du 17 février 1966.

que les parcelles BE [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

dans l'affaire opposant : APPELANT : Maître [C] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par l'AARPI PIAULT - LACRAMPE-CARRAZE, avocats à la Cour assisté de Maître LACABE-PLASTEIG,

URBA - [Y] ROUSSEAU ET ASSOCIÉS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT

assistés de Maître DENIS, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [J] [U] [O] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (64) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SCP PIAULT

[P] a vendu à M. et Mme [F], deux parcelles de terrain à bâtir d'une superficie de 1 840 m², sises à [Localité 8], cadastrées AK [Cadastre 7] et [Cadastre 6] et limitrophes d'une parcelle cadastrée AK

[I] [Y] a décidé de mettre en place un portail au niveau de l'entrée de la servitude de passage et ce, à frais commun.

MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me COSNARD, avocat INTIMÉS : Madame Myriam X... 11 rue d'Alsace 14000 CAEN représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me PIBAULT

N° RG 22/07452 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC4K COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT