Ce projet, dont ils sont voisins immédiats, consiste à démolir la piscine existante pour y construire un bâtiment en R+1 composé de quatre logements, soit une surface de plancher créée de 342,38 mètres

Soit une valeur moyenne à retenir : (337.554 + 342.500) / 2 = 340.027 €, - ils ajoutent qu'il est certain qu'un éventuel acquéreur souhaiterait démolir la maison et qu'au prix des travaux, il préférerait

résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

. / Le permis de construire, le permis de démolir () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir

-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

[CF] [M] [SG] dans le mois de la signification de l'arrêt à intervenir, de remettre en état les lieux et de démolir la construction inachevée qu'il a fait réaliser sur de la terre [Localité 28] cadastrée

résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

Ainsi qu'il a été dit, le projet de la SCI de la Ferme consiste à démolir une partie de la maison d'habitation, deux annexes à la grange et le bâtiment servant autrefois de soue à cochons, à rénover le

-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juillet 2022, le 9 septembre 2022 et le 11 janvier 2023, la commune de Saint-Christophe, représentée par la SELARL Océanis Avocats conclut : 1°) à titre

D, représentés par Me Bernard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire, valant permis de démolir

. / Le permis de construire, le permis de démolir () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions

Aux termes de l'article L. 600-1-3 de ce code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 avril 2013), que la société Odyssey développement a confié à la société Grands travaux de l'océan

X...au titre de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Loire océan développement, de deux parcelles lui appartenant et supportant un bâtiment donné à bail à la société Samena, l'arrêt

. / ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis, même en cas de sinistre, ne respectant pas les règles actuelles du PLU. / ▪ Les constructions et installations situées dans les