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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005110399
30 novembre 2000
30 novembre 2000
inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } DEUXIÈME SECTION DÉCISION DE LA COUR SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 51103/99 présentée par Ada Gattone, Gilda Nonno
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303166_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
demande au tribunal la décharge des taxes annuelles sur les engins maritimes à usage personnel auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un engin de type « Jet-ski » dénommé « Nono
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