Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f916
3 août 2023
3 août 2023
de l'organisme finançant les interventions ; e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6a109dfacdc6046d479ab8d6
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article 26 de cette loi dispose que : « L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les nom et prénom qui lui seront donnés, les prénoms, noms, dates
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600361_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., membre de l’association Toit pour Tous, a souhaité se voir communiquer les noms, prénoms et la qualité de toutes les personnes qui ont participé à l’instruction de la demande de subvention, présentée
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e21
4 octobre 2000
4 octobre 2000
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresses du ou des défendeurs au pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306359_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - en l'absence de la production par la commune du bordereau de titre de recette portant la signature de Madame F ainsi que ses nom, prénom et qualité, le titre exécutoire est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203016_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2004731_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire mentionne, le nom, prénom et qualité de son auteur M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2303081_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02027_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02028_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02029_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02030_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02031_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02032_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02033_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02034_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02035_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
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