d'information des chefs de violation du secret de l'enquête et de l'instruction et de recel de ce délit ; "aux motifs que "l'acte accompli par l'officier de police judiciaire était prescrit par une simple note

que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles 1315 et 1134 du Code civil écarter l'attestation de Mlle Y..., sans avoir préalablement examiné la portée des trois notes

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, la consultation donnée par un chirurgien, qui examine un malade pour la première fois dans un établissement de soins, ne peut être notée

selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes

la formation de jugement peut ordonner l'expulsion du prévenu de la salle d'audience si, à l'audience, celui-ci trouble l'ordre de quelque manière que ce soit ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué et la note

juger que la société Archibald a qualité pour agir en demande de licitation partage de l'immeuble litigieux et d'ordonner ledit partage alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le tribunal nomme

; que, pour se prononcer sur ce point essentiel, le tribunal d'instance s'est expressément fondé sur un document (livre d'entrée et de sortie des personnels des entreprises) qui lui a été fourni par note

[V], en ses observations (cf. note d'audience C.I.-67 p. 2 et arrêt p. 2) avant toute notification du droit au silence ; rien n'excluant que lors du débat sur la demande de renvoi, le fond de l'affaire

société Sparkling capital a été placée en procédure de sauvegarde par un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 18 septembre 2017, ce dont la cour d'appel a été informée par la voie d'une note

de 3,75 pour l'organisation et les moyens consacrés au marché, 15 pour les modes opératoires et 2,5 pour la démarche RSE, soit une différence de 5,15 points sur la note finale, constitutive d'une lésion

[W], qui avait validé les notes de frais de ce dernier et elle a encore relevé qu'il n'était pas démontré l'existence d'une entente tacite entre l'un et l'autre sur la validation automatique de ces notes

d'application annexe 8 des nouveaux accords de rémunération » du 11 juillet 2016 et de la note dite « d'actualisation de la note d'application à l'annexe 8 des nouveaux accords de rémunération » du 26

Aux termes de ce texte, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère

[G] de sa demande de communication sous astreinte des notes techniques établies par le docteur [Z], alors « que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé ; qu'en jugeant

Z..., responsable alimentaire du magasin, comme ne constituant pas un moyen de preuve objectif sous prétexte que plusieurs collègues affirmaient qu'aucune note de service particulière n'avait été affichée

prétendu testateur en début de séance ; qu'il résulte, en l'espèce, des énonciations des juges du fond que, selon le témoin Vey, le notaire a dicté les dispositions testamentaires d'après ses propres notes

le recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Président d'une juridiction de première instance est formé par la remise au greffe de la cour d'appel par l'avoué représentant les parties, d'une note

est constant et reconnu par Mme veuve D... dans ses conclusions que l'immeuble litigieux dépendait de la communauté Lermission-Cebron pour avoir été acquis du vivant de Mme Z..., épouse en premières noces