AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Avocats, agissant par Me Grégory Marchesini, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au Fonds de dotation Univers C de libérer l'Hôtel de Ville de la commune sis Place Clément Balestra et la Casa Nieves
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Section des Référés
670975ea06866c0645d3bca9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
NIO 3 IMMO 3 le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l'expert.
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