Nicolas I, demeurant ..., M. Michel X, demeurant ..., M. Abraham BF, demeurant ..., Mme Evelyne BF, demeurant ..., Mme Louise AZ, demeurant ..., M.

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M.

et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune de Fos-sur-Mer ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Louis B, demeurant Mas Rouge, route des Saintes-Maries de la Mer à Saint Laurent d'Aigouze (30220) ; la COMMUNE DE VAUVERT et M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Parc éolien Butte noire SAS ; Considérant ce qui suit : 1.

Rees, président, Mme Merri, première conseillère, Mme Dobry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. Le rapporteur, P.

Jacqueline Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Nicole Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Francis Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Robert Y... représenté par la SCP

Par une décision du 10 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande de M.

Michel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée, pour information, à Mme Christiane D, à M. Dominique F, à M.

IARD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas MILLION de la SARL NICOLAS MILLION, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ

Marcel X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de Mme Y..., née Nicole

A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 3 MARS 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A RECONNU AUX EPOUX NICOLAS Y...

Copie en sera adressée à la commune de Peyriac-de-Mer et à la SCCV Ecrin du Doul. Délibéré à l'issue de la séance du 9 décembre 2021 où siégeaient : M.

Sur les demandes de Monsieur Nicolas X...

C, représenté par Me Nicolas, avocat, déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

QUI DEMANDAIT QUE SOIT DISTRAIT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE EN 1948, UN BIEN IMMOBILIER QUI LUI AURAIT ETE DONNE PAR SA MERE SUIVANT

ET MME NICOLE Y..., SA SOEUR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 FEVRIER 1983) D'AVOIR PRONONCE LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ET DIT QUE LES MASSES DE CES DEUX PROCEDURES COLLECTIVES SERAIENT