- Formation paritaire de MEAUX - RG n° 17/00865 APPELANT Monsieur [I] [X] exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE

[S] & HAZANE prise en la personne de Me [S] es qualités de mandataire liquidateur de la société MITRY PAL [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX

Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Y] [J] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Carine FONTAINE de la SELAS NEGREVERGNE

A..., représenté par la SELAS Negrevergne, Fontaine et Desenlis agissant par Me Desenlis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, née du silence gardé sur son recours administratif

CREDIT FONCIER [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE

SCAFOM RUX FRANCE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 2] Immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 821 234 887 Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS

octobre 2024, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE

Janvier 2025 ENTRE : DEMANDEURS : Madame [F] [X] épouse [S] [B] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Carine FONTAINE de la SELAS NEGREVERGNE

E D B, représenté par la SELAS Negrevergne Fontaine Desenlis agissant par Me Desenlis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025, notifié le jour même en main propre, par lequel

de la Selas Negrevergne Fontaine Desenlis, avocat au barreau de Meaux SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée

, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Dont l'étude est située [Adresse 2] [Localité 4] Représentées et assistées de Me Jean-Charles NEGREVERGNE

SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS REGION ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] RCS de Melun B 342 733 649 Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Jean-Charles NEGREVERGNE

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Michèle SOLA, avocate

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [I], [L], [H] [Z] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Carine FONTAINE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS

Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69 INTIMEE Madame [P] [N] Née le 13 mars 1989 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE

avocat INTIME Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué Assistés de Jean-Charles NEGREVERGNE

cette qualité audit siège Représentant : Me Frédéric ZAJAC de la SELARL 2APVO, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 - N° du dossier 220076 - Représentant : Me Jean-Charles NEGREVERGNE