LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na

Y..., avec les prescriptions de l'article NAU 10 du plan d'occupation des sols (POS) auquel se réfère l'article 13 du cahier des charges du lotissement, l'arrêt retient que par arrêt définitif, M.

leur propriétaire ou dans l'obligation d'indemniser celle-ci ; que les juges précisent que la procédure établit que les biens volés à Mme W... n'étaient nullement laissés en dépôt auprès de la société NAF

fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnités de route, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ce qui concerne le chantier de Cattenom, le conseil de prud'hommes na

et assimilés du 28 août 1998 dispose explicitement en son article 1er qu'elle s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant dans des établissements relevant principalement du code NAF

accord, soit d'établir un procès-verbal de désaccord ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF soutenait, preuve à l'appui, que la Direccte avait confirmé n'avoir été destinataire d'aucun accord NAO

Nacer X... a donné le nom de son frère Mohamed X... lors de son arrestation pour conduite en état d'ivresse ", la chambre des appels correctionnels ne pouvait, pour confirmer le jugement entrepris et déclarer

les parcelles litigieuses avaient vocation à être constructibles sous certaines conditions, ne pouvaient les déclarer inconstructibles au seul motif qu'elles étaient situées dans des zones naturelles NAb

la mairie de Guérande par lettre du 28 septembre 1992, pour rendre effectivement constructible cette zone, alors que le terrain devenait nécessairement constructible du fait de son classement en zone NAB

B..., qui en manipulait régulièrement, n'a pu se méprendre eu égard à la contenance spécifique des sacs de 1000 kg pour le NAI et de 600 kg pour le NAA, très différents par leur forme indépendamment de

Nacer, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour dénonciation mensongère, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes

apnée ; que Z... a précisé qu'il avait ordonné à Y... de ne plus se remettre dans le bassin ; que ces instructions n'ont pas été suivies par l'intéressé qui à l'insu de son professeur a entrepris de nager

Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nae, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Na-Im, à savoir l'arrêt de son activité syndicale au sein de l'IFIP ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite

Sur les demandes d'indemnisation de la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU La société VIET NAM justifie de sa demande indemnitaire par la production des pièces suivantes : […] Elle réclame l'indemnisation

[I] [Z], 5°/ à Mme [D] [V], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 8], 6°/ à la société Santé NAT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à M.

incriminés n'imputent aucun fait précis à la partie civile ou à ceux qu'elle représente ou défend, qu'en particulier, il n'est jamais allégué une appartenance sous l'occupation à des organisations nazies

l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; que dans sa lettre d'observations, l'URSSAF Midi-Pyrénées a constaté « qu'au cours des années 2012, 2013 et 2014 aucune NAO