alors, selon le pourvoi, d'une part, que le modèle dont elles demandaient dans leurs conclusions la protection se présentait sous l'aspect du dessin d'un biscuit ayant pour caractéristiques une "forme

et décide du quantum et de la date de son soutien financier, qui sera calibré par rapport à celui de [Personne physico-morale 5][Personne physico-morale 6]?

953049 et du modèle communautaire 19708 par la commercialisation des modèles TRAXX 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, - prononcé l'interdiction d'importer et de commercialiser sur le

de vêtement placé sous scellé n 1, dès lors qu'il était établi que ce modèle était original et qu'il avait été créé plus d'un an avant la soi-disant création du modèle Sophie de la société JL, et ce d'autant

sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements de harcèlement moral doit établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence

; " aux motifs que les parties civiles, invitées à s expliquer sur le fond, sollicitaient la réparation de leur préjudice moral, à savoir la condamnation du prévenu au paiement des sommes de 200 000

existante qui ne disparait pas, soit directement par création d'une personne morale nouvelle ; que c'est dans ce dernier cas seulement que l'établissment nouveau, juridiquement autonome, est doté de

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1

dispositions civiles du jugement entrepris seront confirmées " (arrêt page 9, paragraphe 1) ; " aux motifs, adoptés, que " Y..., qui a vu son travail détruit par les flammes, a subi un préjudice moral

acte notarié du 20 août 1999, la société Mi médical innovation (société Mi médical) a acquis de la société Médical innovation, en redressement judiciaire, un fonds de commerce comprenant notamment un modèle

causé par son licenciement, alors, selon les moyens, que les pièces versées aux débats établissaient l'existence de pressions exercées par l'employeur qui ont nécessairement causé un préjudice moral au

; qu'en retenant, après avoir relevé que la lettre de licenciement faisait référence à la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, que cette lettre ne permet

licenciement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral

Il est de jurisprudence constante qu'un seul fait ne permet pas de caractériser un harcèlement moral.

ne s'entend pas d'une personne quelconque rencontrée sur ce lieu, mais d'une personne qui, au sein de la personne morale, avait reçu pouvoir pour se faire remettre les plis destinés à la société ; que

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des actes de harcèlement moral.

réel du véhicule vendu à Melle Y..., modèle dépourvu du système d'assistance freinage, car il avait acquis entre le 17 juillet 1989 et le 14 août 1989 onze véhicules de type Polo dont six modèles "Movie