de transfert de propriété à celle de la signature de l'acte dit de dation, après achèvement de l'immeuble, la clause par laquelle il était stipulé que les consorts C... ne pourraient s'opposer, au moment

nulle mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective si le salarié a été informé, au moment

dès l'expiration du délai d'indisponibilité de trois mois et remboursés à perte, au moment même où le plaignant était admis à l'hôpital spécialisé d'Ernstein, démontre suffisamment le défaut de remise

la procédure que cette conductrice soit impliquée dans l'accident ou ait une part de responsabilité, ce témoin ayant affirmé formellement qu'elle n'avait pas dévié dans sa trajectoire ni apporté la moindre

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

que la distance légale, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil ; 2°/ que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la

les dispositions nouvelles dudit Code s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement est un contrat accessoire qui suppose que l'obligation garantie soit au moins

social essentiellement révocable est substitué au contrat de travail lorsque les fonctions antérieurement confiées par ce contrat se trouvent englobées dans les attributions du directeur général au moment

[P] était atteint d'un trouble mental au moment de l'acte, ni qu'il aurait commis, au moment de la signature de cet avenant, qui a été établi en la forme authentique, une erreur sur la substance des terrains

et n'avait aucune action sur le circuit de descente qui était utilisé à ce moment là pour monter la charge; que suite à cet incident, un câble neuf a été installé et l'alimentation EDF rétablie ; 4

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le préjudice n'est pas réellement aléatoire, il ne peut être assimilé à une simple perte de chance, dont l'indemnisation est moins

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes

dès lors, la Cour, qui a refusé de faire droit à la demande d'Henri X..., tendant à l'audition des auteurs des attestations à charge avec lesquels il n'a jamais été confronté, sans faire état de la moindre

de la chose la rendaient impropre à l'usage auquel elle était destinée ou en diminuaient tellement cet usage que l'acheteur, s'il les avait connus, ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre

déclarant le contraire, pour décider que la promesse de vente était entachée de nullité, la cour d'appel a dénaturé la loi des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'à tout le moins

que, la société Axiome fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour détournement de clientèle, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'en énonçant d'un côté que la société Axiome avait déjà , au moment

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Me Monnet