AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403865_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4, 7, 25 et 30 octobre 2024, la société Mialon TP VRD, représentée par Me Flaud, demande au juge des référés, en l'état de ses
Source officiellePage 8 sur 233
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2222861_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Millot de la somme de 1 000 euros.
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