CJUE
CJUE — 17 juin 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:48
- Date
- 17 juin 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Lagrange - 17 ta' Ġunju 1964. # Simone Van Nuffel, miżżewġa Minot vs Commission de la Il-Komunità Ewropea ta' l-Enerġija Atomika. # Kawża 93-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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