juge des enfants ; "alors que la cour d'assises des mineurs doit être complétée par le jury criminel ; que les mentions de l'arrêt attaqué en contradiction avec celles du procès-verbal des débats ne mettent

procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de la faute de l'employeur qui a refusé de respecter le statut conventionnel des salariés, mettant

syndical, au sein de la société BSA international, alors, selon le moyen, que le tribunal a simplement constaté que le salarié n'avait jamais fait l'objet du moindre avertissement, que la note de service mettant

contrat de sous-traitance les règles, et notamment l'exigence d'un accord écrit, propres au marché à forfait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1793 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant

Marcel E..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve

tendus existant entre ce dernier et le gendre de Mme X..., récemment licencié, Mme X... ne pouvait plus accomplir son travail dans des conditions normales, ce qui entraînait une perte de confiance mettant

allocations de soutien familial et de parent isolé n'y a plus droit, de prouver le fait excluant la poursuite du versement desdites prestations et, notamment, que l'allocataire vit maritalement; qu'en mettant

ainsi que de l'article 181-1 du même code, que la personne renvoyée devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour un seul délit connexe peut former appel contre l'ordonnance la mettant

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir dire et juger que l'infarctus mésentérique dont avait été victime Marie-Aimée X... relevait de la législation relative aux accidents du

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au débiteur cédé de prouver l'inexistence de la créance dont le paiement lui est réclamé ; qu'en mettant

alors, selon le pourvoi, que sur le fondement de l'action en comblement de passif le dirigeant d'une société peut seulement être condamné au paiement de dettes sociales ; qu'ainsi la cour d'appel, en mettant

des articles 81 alinéa 6, 114 alinéa 6, 115 alinéa 2, 156, 170 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; b Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du parquet ou du comparant ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt ne mettent

confirmatif attaqué (Metz, 19 janvier 1988, n° A 111 1870/82 - 111 433/81) d'avoir prononcé sa faillite personnelle sur le fondement des dispositions de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, en mettant

X..., des sociétés Soleg et Fougerolles, et de leurs assureurs, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il statuait sur la responsabilité et, mettant hors de cause M.

n'a pas contesté sa garantie au titre de cette police; que, dès lors, la SCI n'avait pas à produire la police, et la cour d'appel ne pouvait que tenir pour acquise la garantie de la MAF; qu'en mettant

X... motivant et chiffrant son préjudice réel à hauteur d'une somme de 685 597,70 francs et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations mettant en évidence le dol de la société Pierre Fabre

sa demande le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant