Cour de Cassation · cr — 30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X...
..., 


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 février 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 592 du Code de procédure pénale ; 


" en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les débats aient eu lieu en audience publique " ; 


" alors qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du parquet ou du comparant ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ce principe a été respecté et qu'ainsi l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; 


Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l'arrêt mentionne que la chambre d'accusation était " réunie en audience publique " ; 


D'où il suit que le moyen manque en fait ; 


Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Lucas ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;