nouvelle adresse de l'intéressé (...) avait été communiquée au juge d'instruction chargé du supplément d'information, qui lui avait notifié, à cette adresse, le 2 avril 2001, le rapport d'expertise médico-psychologique

Selon le second, ont le caractère d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux, qu'ils soient dotés ou non d'une personnalité morale propre, les établissements et les services, y compris les

, tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente, assurent l'aide par le travail aux personnes handicapées ou inadaptées, sont des institutions sociales ou médico-sociales

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses mérites professionnels, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses mérites professionnels, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais

d'expertise confiée à un technicien, médecin ou psychologue ; qu'elles ne peuvent se borner à se référer à des expertises effectuées à l'occasion de procédures distinctes, pour d'autres faits, le profil médico-psychologique

confortées par de nombreux éléments tel que l'état de choc de cette dernière relaté par des témoins l'ayant vue juste après la commission des faits, état de choc relevé par le docteur A... lors de l'examen médico-légal

le respect de l'intimité de la vie privée et sans que les avocats ne soient présents lors de l'examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l'accedit et lors de la discussion médico-légale

articles 222-23 du Code pénal, 514 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé Alain X... devant la cour d'assises pour avoir commis un viol sur Mériem

." ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que "c'est à juste titre" que "le premier juge a rejeté la requête d'Eric X...", sans prononcer davantage, par des motifs propres, sur les mérites

moyen, que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite

à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'il incombe au ministère public, à qui a été communiqué un recours en révision, de se prononcer sur les mérites

appel et de préciser qu'elle prenait en compte les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation sans s'expliquer sur l'avis qu'elle vise du 26 novembre 1996 du docteur X..., expertise médico-légale

à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la CPAM prendra sa décision ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu qu'au-delà du colloque médico-administratif

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'ordonner l'audition des experts ou un complément d'expertise" ; Attendu que, dans le cadre d'un supplément d'information, un examen médico-psychologique

Lands End RT3, ..., Maryland, (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de l'Association pour la promotion des techniques médico-psycho-pédagogiques

2 / de la Fédération francaise santé et action sociale CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat général enfance inadaptée handicapée des personnels salariés des établissements sociaux et médico-sociaux

de la sécurité sociale, et notamment l'avis du médecin conseil ; que l'avis du médecin conseil, qui n'est soumis à aucun formalisme, est complet dès lors que le médecin conseil a signé le colloque médico-administratif