AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
11 avril 2024
[N] [B] et la SARL Mercure Construction, représentée par son gérant Mme [S] [L].
Source officiellePage 8 sur 102
comm
61372303cd5801467740455e
3 mars 1998
3 mars 1998
construction artisanale (SORECAR), dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit du Cabinet Mercure
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