'oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif

impudique commis sur une personne contre sa volonté implique que cet acte revêt une connotation sexuelle; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que Hocine X... avait passé sa main

B6 un produit associant magnésium et vitamine B6, exposant qu'aucune redevance n'était due depuis 1991 car la composition du Magné B6 avait été modifiée en juillet 1991 et ne correspondait plus, en raison

A..., ont résilié les baux de location de matériels et condamné les SCEA à payer diverses sommes à la société Marne et Champagne, que M.

condamnation, par le même tribunal, pour infractions à la législation sur les armes, falsification de document administratif et usage, a rejeté sa demande en restitution d'une somme d'argent placée sous main

X..., engagé le 1er novembre 1969 par la Mutualité de la Marne en qualité de pharmacien assistant, puis devenu pharmacien directeur en 1991, a été licencié pour faute grave le 4 février 1999 ; Sur le

sur le pourvoi formé par : - La société Les plâtres modernes C.Jobin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2016, qui, pour prêt illicite de main

à la société Euro Sales finances la somme de 25 895,28 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2000, alors, selon le moyen, que le paiement fait par le débiteur entre les mains

[X] pour des faits d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3. M. [X] a été cité devant le tribunal de police du chef reproché.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de

; qu'au cours de l'enquête, le prévenu a reconnu avoir lui-même demandé à un artisan, Hilili I..., qui intervenait sur deux chantiers, de ne lui facturer que la seule main-d'oeuvre, qu'à ses propres dires

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 99-12.157 et n° H 98-22.961 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 99-12.157 formé par la Mutuelle du Mans

statue, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1913 (devenu l'article L. 622-17 du Code du patrimoine), l'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains

francs à titre de dommages et intérêts, incluant à hauteur de 10 000 francs le préjudice commercial consistant en la fermeture de l'établissement pendant une journée consécutive à l'infraction de vol à main

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC MAINE TOURAINE, boulevard Winston Churchill au Mans (Sarthe), en cassation

à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande