Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, - les observations de Me Airiau, avocat de M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les observations de Me Berry, avocate de M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

prises en matière de police des ressortissants étrangers.

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Dulmet, présidente, - Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, - Mme Eymaron, première conseillère.

poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me TERRAGNO Estelle, substituant Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK-BEVERAGGI

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

Matthieu Latieule, conseiller, - et les observations de Me Chebbale, avocate de M. et Mme A....

Matthieu Latieule, conseiller, - et les observations de Me Chebbale, avocate de M. et Mme A....

au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour des étrangers.

Matthieu Latieule, - les conclusions de M.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Matthieu Latieule a été entendu au cours de l’audience publique Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante macédonienne, née en 1992, a déclaré être entrée en France le 28 juillet

Matthieu S..., domicilié [...] , 57°/ à M. Tahar WW..., domicilié [...] , 58°/ à M. Hind XXX..., domicilié [...] , 59°/ à M. JJJ... G..., domicilié [...] , 60°/ à M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.