délictuelle, au lieu de rechercher si chacune des demandes dont elle était saisie ne reposait pas sur un fondement autre que délictuel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 5-3

l'Administration fiscale à provoquer un débat contradictoire, alors que Claude X... n'est mis en cause qu'en sa qualité de complice du délit commis par Serge Y... ; "alors que toute infraction en matière

Aux termes des articles 400 et 401 du même code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Chacune des divisions dispose de sa propre direction générale et comprend un ou plusieurs établissements. 2.

cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36 amendes de 1 400 francs CFP chacune

d'entreprendre sans frais une procédure auprès de la juridiction administrative", dont l'issue, selon les propres constatations de l'arrêt, était d'ailleurs aléatoire puisque "la jurisprudence en la matière

gouvernement russe ; que, par arrêt du 24 octobre 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a donné un avis favorable assorti de réserves à chacune

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juillet 2003), statuant en matière

de contrôle", précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par

de ces catégories, le taux de participation de l'employeur est bien unique ; que le critère des heures de travail figurant sur les bulletins de paie est inopérant en la matière, les ouvriers à la tâche

obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail, prohibant respectivement les discriminations et le harcèlement moral, sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune

La société APRR fait grief au jugement de dire qu'elle n'a pas respecté ses obligations en matière d'information donnée à la société TDF sur les motifs du choix de l'offre retenue, alors « que l'acheteur

L'article 6.2, intitulé « non-concurrence », interdisait à chacun des cédants, pendant une durée de cinq ans, d'« émettre des Bons cadeaux concurrençant ceux proposés par la société (KadéosKadéos

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier

des prévenus avait en matière de sécurité un pouvoir de contrôle et d'intervention, Daniel X..., directeur du site, responsable de l'usine en matière de sécurité, Bruno Y..., chef du service technique

CHARRIER Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour abattage illicite d'animaux de boucherie, l'a condamné à 36 amendes de 250 francs chacune

des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et, pour défaut d'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée du travail, à 13 amendes de 150 francs chacune

maître d'ouvrage, la société Interval était tenue de souscrire la déclaration préalable à l'ouverture du chantier prévue par l'article L. 235-2 du Code du travail et de désigner le coordonnateur en matière

civiles n'indiquent nullement quelle est la perte réellement subie par rapport à la différence constatée alors qu'il résulte de tableaux produits par ailleurs aux débats que la différence de recettes en chacune