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Par suite, Me Mathis, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509349_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Par suite, Me Mathis, avocate de M. B..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511856_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Par suite, Me Mathis, avocate de M. A..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603591_20260505

Administratif

5 mai 2026

Par suite, Me Mathis, avocate de M. B... A..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513274_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208091_20221214

Administratif

14 décembre 2022

B A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307290_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocate de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602650_20260413

Administratif

13 avril 2026

à l'aide juridictionnelle et que Me Mathis renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509911_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par suite, Me Mathis avocate de Mme B..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Juge unique 1

DTA_2301112_20230403

Administratif

3 avril 2023

Article 3 : L'État versera une somme de 1500 euros à Me Mathis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04037_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Mathis, avocate de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208280_20230206

Administratif

6 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

Source officielle

Juge unique 1

DTA_2404170_20260223

Administratif

23 février 2026

de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Mathis de la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511842_20251112

Administratif

12 novembre 2025

B..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 : de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’enjoindre à

Source officielle

civ1

60794bdc9ba5988459c44201

Cassation

14 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MATHIS, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE X...

Source officielle

8ème chambre

64a66056bbd03a05db96526d

Appel

5 juillet 2023

La SCI Mathis Mael a reconnu l'erreur d'avoir appliqué l'ancien texte. Ce point ne fait pas débat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505526_20250701

Administratif

1 juillet 2025

A Épouse B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

Source officielle

Chambre 4-6

679484d35336e7e668efcd7d

Appel

24 janvier 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M.Pascal MATHIS, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511165_20251110

Administratif

10 novembre 2025

A..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Source officielle

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