Ayant pour avocat plaidant Me Alain BENSOUSSAN de la SELAS ALAIN BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0241 INTIME Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Matthieu

SCHUEPP-MATHIS Walter né en 1919    "      à Reinach 85.    M.

In the case of Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

    The applicant, Ms Matilda Milašauskienė, is a Lithuanian national, who was born in 1926 and lives in Kaunas. She was represented before the Court by Ms A.

Before the Court they were granted legal aid and were represented by Mr Mathias Blomberg and Mrs   Camilla   Dahlberg, lawyers practising in Umeå.

Les « Premium Reseller Identity Guidelines » définissent également de manière très précise la présentation des logos (taille, etc.). A.

[O] [P] a donné procuration sur son compte IG Markets Limited à la société Ariane Capital, pour laquelle travaille M.

COMMERCE LIMITED, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 5] Représentées par Me Matthieu

professionnels de capital investissement AAC FRANCE 2005 A et AAC FRANCE 2005 B immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°418.938.528 ayant son siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Matthieu

Matthieu D..., lesquels ont pénétré dans cet établissement sans être accompagnés à 23 heures 33, alors qu'aucun de ceux-ci n'était des habitués de "l'Alégra" ; qu'au même moment Mme Julie E..., nullement

vue de s'informer sur ses droits et de saisir la justice ; que, selon Géraldine Y..., cette démarche n'aurait pas abouti en raison de l'absence de preuves et bien que son avocat ait pris contact de manière

titre des impositions contestées auprès de la juridiction administrative et de 1.232.458 francs au titre des autres impositions ; que Lydie X... ne dispose pas de patrimoine saisissable et utilise de manière

rideau de la douche pour les regarder et les savonner, le cas échéant, insistant sur les organes génitaux, certaines précisions apportées par les victimes ne pouvant avoir été imaginées dès lors que Mathieu

It originated in an application (no. 36313/97) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 by a French national, Mr   Mathieu Henra, on 21 May 1997.

          11) Anna Maria Breuer is a Swiss citizen, born in 1956.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

APPELANTE Madame [S] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN et par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau

) against the Republic of Hungary lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Hungarian national, Ms Matild