à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société ASSISTANCE ET SERVICES AUX PERSONNES MEDOC domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] Représentées par Me Mathieu

de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Thomas FERNANDEZ-BONI de la AARPI KOPPER, Avocats au Barreau de Toulouse INTIMÉES S.A.S.

D B et Mme F G, épouse B, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE du Cabinet LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque J 026 assistée de Me Hubert MORTEMARD de BOISSE

D, ressortissant de l'ex-Yougoslavie, de la communauté rom de Mostar, dans l'actuelle Bosnie-Herzégovine, déclare être entré en France en 2001.

délivrée le 23/07/2025 à personne habilitée INTIMES : Monsieur [M] [U] né le 22 Décembre 1963 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Mathilde

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Pierre COSSET, avocat au barreau de la CHARENTE SAS LES MOULINS DE VINDELLE, prise en la personne

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Gilbert Mathieu, demande à la cour d'annuler, d'une part, le jugement du 30 décembre 2020 et, d'autre

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST,

POLOGNE) [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/000152 du 28/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Mathilde

la SELAS C2J, avocat au barreau de PARIS, toque : K0089 INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

André, Georges, Alfred XWJ..., 279°/ Mme Jacqueline, Léa, Marcelle JQ..., épouse XWJ..., demeurant ensemble à Roncq (Nord), 972, Bois d'Achelle, 280°/ M.

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLLS COMMUNE DE [Localité 7] C/ [F] [N] Société LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Raphaël GOMES -Me Matthieu

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

SCP [1] Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à : Me Chloé FLEURENTDIDIER Me Matthieu JOUSSET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE

. 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté Monsieur Jules Siméon Z... ... 44000 NANTES non représenté Monsieur Victor Elie Z... ... 92000 NANTERRE non représenté Madame Flore Marie Mathieu

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2020 et le 9 mars 2021, Mme E D, représentée par Me Mathieu demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril

Commissaire à l'exécution du plan de la GVM CARE & RESEARCH HOPITAL EUROPEEN DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 substitué par Me Mathieu