AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200603
17 juin 2021
17 juin 2021
dans les mêmes spécialités, avant d'ordonner son retrait en raison de son déménagement, - qu'il est titulaire de deux diplômes d'enseignement supérieur en économie de la construction, matière
Source officiellePage 8 sur 11
comm
6137233fcd58014677407504
2 février 1999
2 février 1999
somme de 792 041,33 francs correspondant au surcoût qu'elle avait payé ; Attendu que la société CDR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière
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