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PARIS DÉFENDEUR AU RECOURS : Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle-INPI 26 bis rue de Saint Petersbourg 75800 PARIS CEDEX 08 représenté par Mlle Mathilde

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT

né le 03 Février 1969 à BELLEY (01300) ... ... 01300 MAGNIEU représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

né le 08 avril 1949 à ORAN (ALGÉRIE), de nationalité française ... 93800 EPINAY SUR SEINE représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 07000606 Rep/assistant : Me Matthieu MAILLET (avocat

[M] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau

France auprès de la Caisse régionale de crédit agricole et de la société BNP Paribas, vers un compte ouvert en Hongrie dans les livres de la banque MKB Bank Nyrt (la banque) au profit de la société DBS Market

, et recommandant l'examen par le Tribunal des demandes de sanctions en matière de faillite personnelle.

CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE C/ [C] [K] épouse [M], [H] [M] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 15/01/2024 Avocats : la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC la SCP

au paiement de dommages-intérêts ; "aux motifs que Mme Amandine Z..., Estelle A... et Marion B... ont déposé des mains courantes en avril 2014 pour dénoncer le harcèlement sexuel du prévenu ; que toutes

ENTRE : * La SAS SELIMA - [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Maître Franck REGNAULT - [Adresse 3] et ayant pour avocats plaidants Maîtres François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA (DARROIS VILLEY MAILLOT

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant INTIMES LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES 6 boulevard des Capucines 75009 PARIS Représenté par Me Matthieu

certificat E 101 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché du 10 juin au 31 juillet 2008 par la société tchèque Darius et immédiatement mis à disposition de la société Dancoing pour servir comme matelot

de sport à manches courtes ; maillots de sport anti-humidité ; pulls sans manches ; débardeurs ; débardeurs de sport ; vêtements coupe-vent ; vêtements pour femmes, hommes et enfants ; manteaux en duvet

le pourvoi formé par : 1 / la société Agrévo Prodetech, société anonyme, anciennement la société Procida, dont le siège est Saint-Marcel, BP 1, 13360 Marseille cedex 11, 2 / la société Hoechst Marion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, société

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Matthieu Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mars

acquisition de vingt-huit locaux commerciaux de la rue des Augustins et de la rue de la Fusterie et de deux parcelles de voirie, se situant au carrefour des quartiers anciens de Saint-Jacques, la Réal, Saint-Mathieu