DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2005) rendu en matière

l'application, prendre des mesures ayant pour objet d'en modifier la portée ou d'ajouter à ses dispositions ; que dans la mesure où les Etats membres ont attribué à la Communauté des pouvoirs normatifs en matière

déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière

circonstances constitutives d'un événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

Attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'article R. 13-39 du code de l'expropriation prévoit que lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en matière

selon d'autres modèles que ceux prévus par arrêté du ministre chargé du budget", et qu'à défaut d'un tel agrément, elle était tenue de tenir une comptabilité matières selon les modèles prévus par arrêté

fondés sur les pièces, par ailleurs admises aux débats, la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions légales ; 2 ) que la cour d'appel ne respecte pas les dispositions du Code du travail en matière

Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière

gravissismes lésions crâniennes présentées par la victime sont la conséquence d'un choc d'une extrême violence ayant provoqué la mort; qu'ainsi, les faits reprochés à la mise en examen troublent de manière

maire de la commune de ne pas s'être saisi de la procédure concernant le vol dont Mme X... était victime ; que les attributions du maire en tant qu'officier de police judiciaire sont limitées aux matières

, en ne recherchant pas davantage si ce médecin était contractuellement tenu de procéder à tous les examens qui lui étaient demandés par la Caisse et si sa rémunération était non seulement fixée de manière

permanente sur son territoire un traitement identique à celui qu'il réserve à ses propres ressortissants en matière d'extradition ; que le caractère permanent de l'installation d'une personne sur un territoire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2002) rendu en matière

sa décision sur les preuves qui lui sont apportées et discutées contradictoirement ; que toutefois, si la manifestation de la vérité est essentielle, elle ne peut être recherchée de n'importe quelle manière

générale, à ses intérêts moraux ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient que le fait de la part d'un simple chef de publicité de demander ponctuellement et de manière très informelle (sur une

société GRC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la convention du 27 juin 1986 à ses torts, alors, selon le moyen, "d'une part, que le protocole d'accord du 27 juin 1986 stipulant de manière

d'appel, qui se borne à s'expliquer sur les quelques indices de fraude dont s'est prévalue la société Zenlor, dont elle relève pourtant qu'elle doit être contractuellement regardée comme un néophyte en matière