Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Bosse-Platière, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [B] et de M.

Riou, rapporteur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - les observations de Me Castignino, représentant les appelantes, - les observations de M.

Riou, rapporteur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - les observations de Me Castignino, représentant les appelantes, - les observations de M.

Riou, rapporteur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - les observations de Me Castignino, représentant les appelantes, - les observations de M.

Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Les Fils de B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

complément de fermage était dû par la preneuse, et n'avait pas été réglé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411- 31 du code rural et de la pêche maritime

[H], de Me Ridoux, avocat de Mmes [K] et [A] [M] et de M. [M], et l'avis de M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[S] [R] [Adresse 3] Représenté par Me Matthieu SEYVE, avocat au barreau de METZ Non comparant INTIMÉS : Monsieur [T] [F] [Adresse 16] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au

DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 11 avril 2022 RG :21/00938 [F] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Grosse délivrée le 05 Octobre 2023 à : - Me RIGO

Il a épousé le 19 septembre 2020, à la mairie de Dechy (Nord), Mme A E, ressortissante de nationalité française, mais ne justifie d'aucune vie maritale antérieurement à cette union.

Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300379 le 29 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société anonyme (SA) Inter invest, représentée par Me Riou-Bernard et Me Mazen, demande

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B G, représenté par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020, par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé l'EARL