CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Chanterive, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 6 mars

Le dossier  RG n° 22/2945 a été joint par ordonnance de jonction du 31 mars 2025 avec le 22/2940.

présentation tenant le fait que l'éosine est présentée de telle sorte qu'un consommateur moyennement avisé ne peut la distinguer des spécialités pharmaceutiques pourvues d'autorisation de mises sur le marché

marque, une spécialité pharmaceutique à base d'oméprazole pour le traitement de maladies gastro-intestinales ; que la société Sandoz, qui a obtenu, le 12 novembre 2003, une autorisation de mise sur le marché

Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M.

Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère

Novembre 2007, en audience publique, après qu'il en a été fait rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE

Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

H ARRÊT DU 2 AVRIL 2008 (no 18, 14 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : 2007 / 11675 Décision déférée à la cour : no 207C1202 rendue le 26 juin 2007 par l' AUTORITÉ DES MARCHÉS

La réclamation de la SAS DUMEZ ILE DE FRANCE se décompose en deux période[s] de retard : la première arrêtée au 30 mai 2002 et la seconde pour la période du 1er juin 2002 au 26 mars 2003.

C/ Mme Marie-Fleur Y...

2015, que la société Intensis a formé une déclaration d'appel le 27 mars 2015, soit en dehors du délai précité, et que la société ne peut invoquer un message adressé le 16 mars 2015, dans le cadre

Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 419 FP-P+B Pourvoi n° C 14-21.747 R

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier

Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M.