Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 mars 1986), que la société Cézus chimie a été affectée du 6 au 12 décembre 1984 de mouvements de grève

La SAS Lodge e Mare, créée le 31 mars 2021, exploite un restaurant de plage situé route de la Marana à Biguglia.

C..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 3 juillet 2014 par le tribunal d'instance de Fougères, dans le litige l'opposant à M. G...

Italy (no. 1860/07) The applicants are two Tunisian nationals, Foued Ben Fitouri Cherif and his brother Kais Cherif, and an Italian national, Sonia Brusadelli (the wife of Foued Ben Fitouri Cherif).

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars 2026 et le 30 mars 2026, la société Paprec Energie Centre Est, représentée par Me Braud, demande à la juge des référés

After the death of applicant's spouse in July 2002, their four children, Filmon (born in 1990), Mary (born in 1993), Robel (born in 1994) and Henok (born in 1995), were taken into the care of their paternal

a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que la société Les Fougères reprend les mêmes moyens que

On 15 March 1993 the applicant filed a criminal complaint and application to join the proceedings as a civil party.

procurer les automobiles et les modalités d'implantation de celles-ci, dirigeait la partie commerciale de l'entreprise ; que le susnommé était rémunéré à raison d'une commission de 35% calculée sur la marge

James XA..., demeurant ... au Fouarre à Saint-Maur-des-Fossés (94100), 3° M. Charles XH..., demeurant ... à Chalon-sur-Sâone, 4° M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2023 et le 29 décembre 2023, M.

, L'INTERESSE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE EXPOSE AUX EMANATIONS DE CE GAZ PROVENANT DU FOUR

AUX MOTIFS QUE « par acte notarié en date du 2 octobre 2013, la société Les Fougères a vendu l'immeuble à la SCI Lien.

Therefore, the new four-month time-limit clearly applied to the applicant’s case. 7.

réelle et sérieuse ; que dans la lettre de licenciement adressée le 3 février 201 à Olivier Y..., la société nouvelle CGVL lui fait grief d'avoir : - laissé se développer sur le site de Grenoble un marché

Russia [GC], no. 4378/02, § 88-93, 10   March   2009)?

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 mars 2023, le 17 novembre 2023 et le 26 mars 2024, M.

HAPPY FOUR actualise sa créance à la somme de 4.816,80 euros. Madame [L] [H], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.