AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
671697fdb098d256e1fcc203
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[N] [S] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE Référés expertises JONCTION 24/538 N° RG 24/01266 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPQT DEMANDERESSE : Mme [
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2ème Chambre
DTA_2302433_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler ce marché ou, à tout le moins, d'en prononcer la résiliation. Sur la validité du marché : 3.
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