correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, banqueroute et infractions aux lois

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 10 de la loi

D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER (AEB) Prise en la personne de ses représentants légaux domicilis en cette qualité audit siège; [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Louise

UTOPIA HABITAT, anciennement dénommée GREEN PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Louise

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi

qu'à ces réunions, qui se déroulaient autour du "théoricien" Gilbert G... et chez lui le plus souvent, et de "l'homme d'action" Nicolas F..., assistaient généralement Jean-Claude D..., L..., J... et Louis

E... soulignant qu'avant, on coupait à la fois la grille (vibrante) et le tapis, mais que du fait qu'on s'est aperçu que cela bourrait beaucoup plus, maintenant lorsque cela bourra, on ne lui dit jamais

la société UBN Capital Switzerland, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Union Bank of Nigeria, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

été déclaré coupable d'avoir, courant 1989, dans le département de la Moselle, et plus spécialement à Rombas : "- procédé à des travaux d'aménagement sans les déclarations préalables exigées par la loi

barreau de TARASCON, avocat postulant substitué par Me Olivier MEFFRE, avocat du même barreau et Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

suit que ses pourvois ne sont pas recevables ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi

Il est d'une superficie de 53a62ca et est loué par la société JERICH.

Elle estime qu’elle aurait pu négocier le prix de vente de l’ensemble immobilier si elle avait su que la surface louée était plus importante.

saisies domiciliaires dans les locaux et dépendances sis rue de Dissée-ZI à Airvault (79600) susceptibles d'être occupés par la SAS C2E et/ou la SAS FILEC ainsi que dans les locaux et dépendances ... à Boussais

produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi

La société [1] [1] exploite un salon de coiffure « Le boudoir de [1] » situé à [Localité 1].

l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 226-10, 441-1 et R 621-2 du code pénal, 29, alinéa 2, de la loi

FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SECO RAIL, - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, - LA SOCIETE CEGELEC CENTRE EST, - LA SOCIETE ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE