Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

POUR Y EXERCER LES COMMERCES DE DROGUERIE, PARFUMERIE, MERCERIE, QUINCAILLERIE, BONNETERIE, JOURNAUX, PAPETERIE, MAROQUINERIE, JOUETS ET ARTICLES DE PARIS, L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS DU CONTRAT PRECISANT

. ; - n° 93461, présentée pour Mme Marie-Louise XC..., demeurant Le Grand Duc, La Tourette à Saint Bonnet Le Château (42380) ; - n° 93462, présentée pour M.

ET SUR UNE AUTRE REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC" , REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LA DAME BONNET, A ANNULE L'ARRETE DU 14 JUIN 1972, DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

..., épouse Z..., demeurant ... à Bonny-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Gien, en matière électorale, au profit de Mme Jeanne, Louise

Le Toux, demeurant lotissement "La Clairière", allée des Mûriers à Lanton-Cassy (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1994 par le tribunal d'instance d'Arcachon, en matière électorale

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Louis Z..., demeurant tous deux à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), et pris en leur qualité d'associés de la société civile Groupement foncier agricole du Rachoux et du Groupement foncier agricole

Louis X..., dont la dernière adresse connue est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

Louis Y..., demandeut tous deux à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Pierre, Louis Y..., 2°/ Mme Pierrette Y..., née X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Reims, au profit : 1°/ de M.

Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Louis XH..., demeurant ..., 21°/ M. Jean T..., demeurant ..., 22°/ M.

XY..., Raymond I..., 12°/ Mlle Vannina I..., demeurant tous quatre Provence logis, Les Salines, bâtiment Q à Ajaccio (Corse du Sud), 13°/ M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.