conséquence, violé ensemble les articles 1315 et 1358 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'aux termes des stipulations contractuelles, le preneur ne pouvait "sous-louer

date du 20 juillet 1994 , qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 juillet 1992 pour dénaturation de la disposition claire et précise du contrat qui stipulait que le preneur ne pouvait sous louer

loyers dus au titre des contrats poursuivis et restés impayés ; que dès lors en ajoutant, pour les débouter de leurs demandes de dommages-intétêts, qu'ils ne prouvaient pas avoir perdu une chance de louer

le bailleur à l'acte de sous-location consenti sur les deux boutiques et sur l'appartement ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention du droit de sous-louer

refusé la mainlevée de cette décision ; qu'elle n'était pas le fait des sociétés locataires qui n'ont pas utilisé lesdites sommes et n'ont en rien entravé la possibilité pour la société bailleresse de louer

précisant qu'il avait commencé son activité délictueuse en décembre 1990, époque à laquelle François Y... était le chef du réseau, et expliquant que c'était François Y... qui lui avait donné l'ordre de louer

condition que l'activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l'immeuble et à la tranquillité des autres occupants, que la société Cifocoma 3, sous-acquéreur de ce local, ne s'était pas assurée, avant de louer

Y... lorsqu'il a acquis le fonds de commerce exploité dans les lieux, l'a assigné en résiliation du bail, lui reprochant de sous-louer les locaux sans autorisation pour l'exercice d'une activité sans rapport

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Lou Calanque.

. ; que le bail précisait que le preneur était autorisé à sous-louer des bâtiments à usage d'habitation ; que par requête du 9 février 1996, les consorts B... ont demandé la résiliation du bail au motif

Y..., celui-ci, agissant "ès qualités", a été autorisé à sous-louer les locaux, un exemplaire de la sous-location devant être remis aux propriétaires ; que M. X... a fait assigner M.

Y... un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée en l'autorisant à sous-louer un ou deux niveaux, sous réserve de soumettre ses éventuels sous-locataires à l'agrément de la bailleresse ; qu'il a sous-loué

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

soumettre à notre juridiction, les documents qui lui paraissent être hors du champ de l'ordonnance ; s'agissant des intitulés peu explicites, ils ne sont que la conséquence de l'utilisation du logiciel Lotus

paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local à la société Thop management avec autorisation de le sous-louer

d'eau, a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages et intérêts pour la remise en état de ses lots et la réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de louer

bureau d'accueil, ni dans la vitrine extérieure ne figurait le tarif d'abonnement, soit 800 francs pour six mois, au bulletin d'informations édité par la société et contenant des listes de logements à louer

dispositif du jugement ayant condamné les cédants au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du dol invoqué, préjudice qui était lié, notamment, au fait qu'ils avaient dû louer