RG 24/01072 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVJO Monsieur [E] [Y] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Célia LOCHET

conseil de prud'hommes d'Angers est bien compétent territorialement pour connaître de ses prétentions en ce qu'il s'agit de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe l'entrepôt LOGIDIS de Lochet

49100 ANGERS non comparant-représenté par Maître Fabrice VAUGOYEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Hosna Y... ... 49000 ANGERS non comparante-représentée par Maître Sophia LOVAERT

ARRET RENDU LE 18 Juin 2001 APPELANT: Monsieur Eric X... 7, rue de Chambort 72200 LA FLECHE Convoqué, Présent et assisté de Maître Sophia LOVAERT-PESSARDIERE, avocat au barreau d'ANGERS.

naissance 8] 1930 au [Localité 14] , demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Nicolas LOHRET

IMMOBILIERE - SAI ayant son siège [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par et assistée de : Me Dominique ROCHMANN LOCHEN

They argued that the Registered Partnership Act ( Eingetragene Partnerschaft-Gesetz ) did not correspond to their idea of an institutionalised partnership as it was in many ways lighter ( lockerer ) than

FINANCE venant aux droits de la SDR CENTREST dont le siège social est 96/98 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de la SCP ROCHMANN-LOCHEN

son générateur n°3, ce n'était qu'à titre palliatif de la centrale CT3, qui était suffisante, en période normale, à assurer la distribution d'énergie au Grand ensemble de Sarcelles-Lochères

TRANSAC AUTOS verse de surcroît aux débats un constat dressé le 9 octobre 2000 par Maître LOCKERT, huissier de justice qui fait la preuve de ce que TRANSAC AUTOS avait fait réaliser les plans du circuit

[P] [D] décédé le 15 novembre 2007 née le 03 Avril 1973 à [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par Me Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de COUTANCES, assistés de Me Virginie HAMON

DORON ISERE, dont le siège social est situé [Adresse 7] Ayant pour avocat postulant la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocats au barreau d'ALBERTVILLE et pour avocat plaidant Me ZERBO, avocat au barreau de

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Anne-Florence MERCILLON, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 449 vestiaire : C.473 Représentant : Maître Aurélie LOUCHART

Olivier LOCHARD, demeurant 31, rue des Marguerites à Sarreguemines (57200), Mme Marie-Thérèse LOW-HONG-LO-SHANG-NENG, demeurant 8, rue Roger Payet à Sainte-Clothilde (97490), M.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction les honoraires versés aux sociétés AFOR Conseil et Loeffert dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ des dispositions

HYPER VIDEO SELECT représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me LOEFFERT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A.

confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies (société Idex), l'exploitation du réseau de production et distribution de chaleur dans les immeubles du grand ensemble Sarcelles-Lochères

MUTUEL DES SAVOIE, ayant pour nom commercial “CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE”, immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° D 302 958 491 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET