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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
68e96fee3ea43407b9123acc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SARA (CHOPARD GROUPE AUTOMOBILE – CP LOC), S.A.S.
Source officielleciv3
60794cf49ba5988459c47a36
28 novembre 2001
28 novembre 2001
expressément que l'ouvrage de renforcement des charpentes donnerait lieu à garantie décennale, qu'à aucun moment le maître de l'ouvrage n'avait de façon claire et précise manifesté sa volonté d'exonérer les locateurs
Source officielleciv3
613721a9cd580146773f5c67
11 mars 1992
11 mars 1992
. ; que ceux-ci l'ayant assignée en démolition, elle a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage ; Attendu que, Mme H... et M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a7
4 juillet 2022
4 juillet 2022
FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [V] [X] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Me Loïc
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300311
14 mars 2012
14 mars 2012
réglé à son assurée, la "Cité mondiale du vin et des spritueux", en vertu d'un "protocole d'accord", certaines sommes mises à la charge de cette société au titre des dommages causés à des immeubles voisins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101542_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il méconnaît les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il porte atteinte à la commodité du voisinage
Source officielleCour d'Appel
ébouté M. Q... et Mme L... de leurs demandesc/M. et Mme V
6253cdd0bd3db21cbdd94934
19 juin 2020
19 juin 2020
Invoquant l'existence de vices cachés et un défaut de délivrance conforme, ainsi qu'un manquement de la société Loc immo à son obligation d'information et de conseil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c31
2 juin 2017
2 juin 2017
Représenté et assisté sur l'audience par Me Loïc MALLAT de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Murielle, Viviane Y... épouse B...
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0519cdc6046d47119c6e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
à [Localité 8] (56) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUD de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0042 Ayant pour avocat plaidant : Me Loïc
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212c
12 février 2015
12 février 2015
Le maître de l'ouvrage, ou son assureur subrogé, qui a indemnisé un voisin victime sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre les
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
doivent justifier de chacun des versements effectués ; - les requérantes doivent démontrer que les dommages présentent un caractère anormal et spécial et, en l'espèce, les désordres subis par les voisins
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088dcf40727a0043a329
3 avril 2025
3 avril 2025
CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS SO GEDDA [Adresse 7] [Localité 33] représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS,
Source officielleciv3
613723f0cd580146774101fb
22 octobre 2002
22 octobre 2002
même classification dans la même ville, le non-fonctionnement de cette installation décidé par l'exploitant de l'hôtel en raison d'un bruit de démarrage très important ayant suscité des plaintes des voisins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A, voisin de l'exploitation de M. B, a demandé au préfet du Finistère par un courrier du 16 février 2021, reçu le 19 février suivant, de prononcer la fermeture de l'activité exercée par M.
Source officielle3e Chambre B
61628cd2293034a8c342f70e
27 juin 2013
27 juin 2013
Dans le cadre de cette procédure, la SCI LA DUNETTE a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage par acte en date du 18 septembre 2002. Les deux instances étaient jointes.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f43
12 juillet 2021
12 juillet 2021
Il résulte du relevé réalisé par le sapiteur que le mur litigieux empiète sur le fonds voisin appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b238
27 novembre 2007
27 novembre 2007
a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : SA COOP ATLANTIQUE, dont le siège social est 3 rue du Docteur Jean - 17118 SAINTES CEDEX prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Loïc
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300958
8 novembre 2018
8 novembre 2018
est conditionnée à l'existence d'un trouble anormal causé par un voisin ; que la relation de voisinage présente un caractère continu ou répétitif ; que la notion de voisin « occasionnel », qui ne repose
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff577cdc6046d4789e2c7
21 mai 2026
21 mai 2026
tribunal de commerce d'Arras APPELANTE SAS [T], représentée par son représentant légal domicilié ès qualités au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Loïc
Source officielle4ème Chambre
680b18d998bcafcb3a63e063
24 avril 2025
24 avril 2025
En conséquence, les troubles du voisinage subis par les voisins de la SCI Immopierre Bretagne ont été directement causé par la SARL AP3C.
Source officiellePage 8 sur 23