Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
697afd04cdc6046d471055e8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001266206
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Philippe Brunet-Lecomte et Loïc Tanant (« les requérants »), ont saisi la Cour le 13 mars 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa509c601f08318991540
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Française, demeurant [Adresse 1] Madame [Z] [M] épouse [W] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Madame [L] [F] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentées par Me Loic
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
S'agissant de la qualité du signataire, il résulte des pièces produites (extraits kbis de la SA MAISONS CBI) que jusqu'au 17 octobre 2011, la SARL LOC SOL MUR représentée par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4b
10 décembre 2015
10 décembre 2015
SELARL LE GENTIL, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Christian PAUL-LOUBIERE, Président Myriam CHAPEAUX
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c34
31 octobre 2005
31 octobre 2005
la responsabilité qu'elles représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20031237 plaidant par Maître CHAMPETIER
Source officiellechambre 1 section 2
603550f2c6b9b779c7374c09
12 mai 2016
12 mai 2016
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Myriam CHAPEAUX, Conseiller Isabelle ROQUES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
- elle a été contrainte pour défendre ses intérêts d'engager des frais très importants, de plus de 200 000 euros, la mettant en grande difficulté de trésorerie ; - son action à l'encontre des locateurs
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est tardive ; - la société CMO n'est pas responsable de l'allongement de la durée du chantier, qui est imputable au maître de l'ouvrage et aux autres locateurs d'ouvrage
Source officiellePage 8 sur 8