Moryoussef en qualité de juge-commissaire ; - désigné la société Mars en qualité de liquidateur ; - désigné la société Frédéric Laurent de Rummel & Peggy Savidan en qualité de commissaire de justice

SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidé par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SA PAVILLON, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent

AUDREY [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0149 DEFENDERESSE S.A.S.U.

Marie Michelle X... épouse C... 4,ruelle de l'Eglise 97410 D... PIERRE Représentant : Me Eric E...

Michel XT..., 2°/ Mme Marie-José E..., épouse XT..., demeurant tous deux 68, rue des 4 Ruelles, 94120 Fontenay-sous-Bois, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le juge de l'expropriation

Laurent Lemaire, Mme [M] [O], Mme [Q] [I]. Délibéré le 07 mai 2026 par les mêmes juges.

Jean-Marc Feldgajer, demeurant 131, rue Juliette Lamber, 75017 Paris, 35 / Mme Laurence Fillastre, demeurant place de la Mairie, 73100 Saint-Innocent, 36 / Mme Joëlle François-Nespqulos, demeurant

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 17 mars 2023 Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP STOVEN PINCZON DU SEL CPAM DE SEINE ET MARNE RUBELLES EXPÉDITION à : [E] [I] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ

B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2020 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour, ensemble la décision du 22 octobre 2020 rejetant son recours

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler

administrative d'appel de Marseille le 15 février 2022 sous le numéro 22MA00560 puis, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 1er mars 2022 sous le numéro 22TL00560, Mme A, représentée par Me Ruffel

Polonais), Giovanni Bonello (Maltais), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), Ján Šikuta (Slovaque), Päivi Hirvelä (Finlandaise), juges , ainsi que de Lawrence

La Commune de [Localité 2] prise en la qualité de son maire en exercice domicilié en la Mairie [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me FULACHIER substituant Me Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE

Michel XT..., 23°/ de Mme Marie E..., épouse XT..., demeurant tous deux 68, rue des 4 Ruelles, 94120 Fontenay-sous-Bois, 24°/ de Mme Julienne ZN..., demeurant ..., 25°/ de Mme Nadine XO..., épouse

A, demeurant à Saint-Jean-de-la-Ruelle, était allocataire de la caisse d'allocations familiales du Loiret et percevait le revenu de solidarité active, la prime d'activité, les prestations familiales, l'aide

Laurent, conseiller rapporteur, M.

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture.